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Remboursements des soins dentaires à l’étranger

Le décret 2005-386 du 19 avril 2005 relatif à la prise en charge des soins reçus hors de France parachève l'intégration en droit interne de la jurisprudence communautaire relative à la Libre Prestation de Service (LPS) et à la Libre Circulation de Marchandise :

Circulaire du 19 mai 2005 :

Les soins reçus en UE-EEE doivent être remboursables en France pour être pris en charge, sans que le montant du remboursement puisse excéder le montant des dépenses engagées par l'assuré.
Hors hypothèse de soins inopinés (urgents et non prévus) les caisses d'assurances maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais des soins hospitaliers ou nécessitant le recours aux équipements matériels lourds ...

L'article R. 332-3 : les soins reçus dans un autre état membre sont remboursés dans la limite des dépenses engagées. Le principe est de prendre en charge les dépenses de soins exposés dans un autre état membre dans les mêmes conditions que si elles avaient été engagées en France.

En bref, cela signifie que :

  • Grâce à la Libre Prestation de Service dans le cadre de l’Union Européenne, vous avez le droit de choisir où vous désirez vous faire soigner et notamment d’aller à l’étranger, en Allemagne par exemple.
  • En venant vous faire soigner dans notre établissement, vous avez droit au remboursement d’une partie des soins et n’êtes plus obligé de prendre en charge la totalité des frais.
  • Le remboursement se fait sur la base d’un remboursement français : vous serez remboursés de la même manière que si vous vous faisiez soigner en France. Par exemple: les implants dentaires ne sont pas pris en charge en France et ne seront donc pas remboursés si vous en faites poser en Allemagne.
  • Pour tout traitement comprenant une hospitalisation dans notre clinique, il faut demander une autorisation préalable de remboursement des soins hospitaliers à la caisse d’assurance maladie.

Procédure à suivre pour les remboursements

- Traitement sans hospitalisationA la fin de votre traitement, il vous suffit d’envoyer vos factures à votre CPAM habituelle. Celle-ci se chargera de les transmettre au service des soins à l’étranger. Vos factures seront donc étudiées et vous recevrez ensuite le remboursement des frais pris en charge par l’assurance maladie.
- Traitement avec hospitalisation
Vous devez demander une autorisation préalable de remboursement auprès de votre CPAM. Dès que nous aurons plus de détails à ce sujet, nous les afficherons ici.

Délais : Nous ne pouvons malheureusement pas vous indiquer de délais de remboursement car les CPAM sont de plus en plus submergées par les dossiers concernant les traitements à l’étranger et ont donc énormément de travail.
Alors un petit conseil, soyez patients et indulgents, le plus important est que vous ayez déjà retrouvé le sourire !

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter, nous essaierons d’y répondre de notre mieux : m.leveque-hrgar@zfz.de ou bien appelez-nous au 0049 611 30 86 32 14.

Sinon le Dr. Christian Cyffers, responsable du traitement des dossiers de remboursement pour les soins dentaires à l’étranger, se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires : controle-medical.cnse@cpam-vannes.cnamts.fr .

 

 

 

 

 

 

 

 

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